Conditions Générales Consulting

1. Objet du contrat

  1. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl s’engage à offrir des prestations de services au mandant afin de le conseiller et de l’assister dans son projet.
  2. Le mandat se déroule en principe selon les étapes suivantes:

    Premier rendez-vous *
    1) Prise de connaissance du dossier et des demandes du mandant
    2) Etude du projet du mandant (délai d’environ 10 à 30 jours maximum)

    Deuxième rendez-vous
    3) Présentation des idées/concept au mandant avec explications
    4) Proposition d’une solution technique adaptée au projet

    Troisième rendez-vous en cas de validation du projet
    5) Proposition d’entreprises aptes à réaliser le projet (facultatif)
    6) Dessin des plans à main levée ou ordinateur.
    7) Estimation financière des produits LED et commande de gestion
    8) Discussions avec l’électricien du mandat pour la mise en oeuvre du projet
    9) Suivi des travaux ou autres prestations complémentaires demandées par le mandan

    Variante
    1) Prise de connaissance du dossier et des demandes du mandant
    2) Etude du projet du mandant (délai d’environ 10 à 30 jours maximum)
    3) Présentation des idées/concept au mandant avec explications
    4) Proposition d’entreprises aptes à réaliser le projet

    * pour le premier rendez-vous, merci d’être en possession d’un jeu de plans et de l’envoyer en pdf par email à l’adresse: info@plconsulting.ch

2. Obligations de diligence

  1. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl s’engage à exécuter avec diligence le mandat confié.
  2. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl peut faire exécuter le mandat confié par des tiers. Dans ce cas, elle répond de la diligence due dans le choix et dans l’instruction des tiers auxquels elle fait appel.


3. Obligations de confidentialité

  1. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl préserve le secret des documents et informations confidentiels Les
  2. documents du mandant, que celui-ci a cédés pour l’exécution du contrat, restent la propriété du mandant qui peut les réclamer n’importe quand dans les deux ans suivant la conclusion du contrat.
  3. Si Liebetrau Pascal Consulting Sàrl recourt à des conseils auprès d’entreprises tierces afin de réaliser le projet, elle s’engage à ne montrer que les plans du projet en question et à ne pas divulguer le nom du mandant.
  4. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl veillera à garder confidentielles toutes informations, qu’elles soient personnelles, financières ou relatives aux activités de son mandant, qu’elle reçoit de sa part ou dont elle a connaissance dans l’exécution du présent contrat.

4. Honoraires du mandataire

  1. Le présent contrat est conclu à titre onéreux.
  2. Une estimation des coûts du projet comprenant également honoraires du mandataire est réalisée dès que possible.
  3. Pour le présent mandat, les honoraires sont calculés ainsi :
    En régie : CHF 220.–/ heure Forfait : journée : CHF 1’500.–/ 8 heures
    Ces montants s’entendent déplacements compris. La TVA est en sus.

Variante:

  • En régie: CHF 220.–/ heure pour du consulting (déplacements compris).
  • CHF 800.– pour la 1/2 journée, 4 heures (déplacements compris).
  • CHF 1’500.– pour la journée complète, 8 heures (déplacements compris).
  • CHF 96.–/ heure pour travaux administratifs.
  • Payement d’un acompte CHF 500.– dès la signature du contrat.
  • Payement des heures, tous les 26 du mois durant le travail de consulting.
  • Acompte de CHF 500.– déduit sur la dernière facture.

Les déplacements pour les projets à l’étranger sont entièrement pris en charge par le mandant (frais d’hébergement et de repas compris pour deux personnes).
TVA non comprise dans les montants mentionnés ci-dessus.

5. Conditions de paiement

  1. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl établit mensuellement une facture pour le travail fourni jusque-là et pour les frais encourus.
  2. Les factures sont payables nettes dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, etc.
  3. Si le mandant ne respecte pas un terme de paiement, il est mis en demeure à partir de la date d’échéance, sans autre sommation.
  4. Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de la Loi sur la poursuite pour les prestations déjà effectuées.

6. Entrée en vigueur et résiliation

  1. Le présent contrat entre en vigueur à sa signature par le mandant.
  2. Il peut être révoqué ou répudié en tout temps par chaque partie. Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause (CO art. 404).
  3. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl peut dans tous les cas prétendre à rémunération pour le travail fourni jusqu’à la résiliation. Si le mandant se départ unilatéralement du contrat, Liebetrau Pascal Consulting Sàrl a en outre droit à être indemnisé pour le préjudice subi du fait de ce départ ou pour une partie de son manque à gagner.

7. Droit d’auteur

  1. Le mandant ne peut utiliser les résultats du travail de Liebetrau Pascal Consulting Sàrl que dans le but convenu contractuellement et pour les locaux prévus. Le mandant ne peut, par conséquent, ni remettre à des tiers ni publier les résultats de ce travail sans l’autorisation écrite de Liebetrau Pascal Consulting Sàrl
  2. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl conserve dans tous les cas les droits d’auteur sur les résultats de son travail.

8. Responsabilité

  1. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl répond uniquement de l’exécution diligente de son mandat ou du choix
  2. de ses sous-traitants.
  3. Le mandant a le droit d’invoquer des défauts à l’endroit de Liebetrau Pascal Consulting Sàrl en le faisant
  4. par écrit sitôt l’erreur découverte. Ce droit s’éteint toutefois dans la mesure où il n’est pas exercé dans un délai maximal de trois mois après la fin du mandat (remise des plans ou fin de surveillance destravaux).
  5. La responsabilité de Liebetrau Pascal Consulting Sàrl est limitée, quant à son montant, aux honoraires convenus.
  6. Liebetrau Pascal Consulting Sàrl ne répond en aucun cas de dommages indirects tels que privation de jouissance, perte dans la production ou frais liés à une interruption de l’exploitation.

9. For et droit applicable

  1. Les rapports juridiques sont soumis au droit suisse.
  2. Les dispositions relatives au contrat de mandat sont applicables pour le surplus.
  3. Les parties font élection de for au siège de Liebetrau Pascal Consulting Sàrl.